AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003161 1763723381647 17 I-3161 (Rect) 3161 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841955 PO845401 M. Renault ARTICLE 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_29 I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ». Cet amendement élargit le caractère saisissable des prestations familiales, en incluant les amendes impayées.Il propose par ailleurs que le Revenu de Solidarité Active et l’Allocation de solidarité spécifique puissent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement de ces amendes. 2025-10-22 2025-11-21 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T12:09:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003161?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false c sécurité sociale L553-4 Sans objet