AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003201 1761757063397 17 I-3201 3201 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 claaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA793796 PO845485 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721110 M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer ARTICLE 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_15 Le 6° du I de l’article 20 de la loi n° 2025‑127 de finances pour 2025 est abrogé. La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recette annuelle de 88 M€. Afin de préserver l’équilibre de son modèle de financement, il est indispensable d’identifier une ressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026. Le financement d’Île-de-France Mobilités a été garanti à deux reprises par l’État : En 2016, un protocole signé avec le Premier Ministre Manuel Valls a instauré une modulation régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), plafonnée à 100 M€ par an, destinée au financement des transports franciliens (rendement annuel de 88 M€).  En 2023, un nouveau protocole conclu avec la Première ministre Élisabeth Borne et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, visait à assurer le financement de long terme des nouvelles lignes mises en service à partir de 2024. L’intégration de la TICPE dans les équilibres budgétaires d’Île-de-France Mobilités a été reprise dans les rapports de l’IGF et de l’IGEDD, ayant servi de socle aux négociations du protocole. Ces engagements, inscrits dans la durée, ont constitué le socle de la trajectoire financière de l’établissement. Depuis le début de l’année 2025, des échanges constructifs ont eu lieu avec les services de l’État pour définir une mesure de compensation à hauteur de 88 M€ par an. Île-de-France Mobilités a constamment rappelé sa préférence pour le maintien de la TICPE, seule taxe permettant de faire contribuer l’ensemble des usagers de la route circulant en Île-de-France, et non les seuls résidents. Par courrier en date du 10 juillet 2025, les ministres de l’Économie et des Transports ont confirmé l’engagement du Gouvernement à compenser la perte de recette dans le PLF 2026.  Il a été proposé à l’article 15 du PLF 2026 d’affecter à Île-de-France Mobilités une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation. Or la surtaxe sur la carte grise n’est pas une solution souhaitable, pour plusieurs raisons : ·       Elle ne concerne que les Franciliens, et ne s’appuie pas sur l’ensemble des flux de transport carbonés existants dans la région ; ·       L’augmentation envisagée est significative au regard du rendement de la TICPE additionnelle supprimée (1 centime par litre de carburant) ; ·       Elle réduit la marge de manœuvre de la Région Île-de-France sur une ressource fiscale qui lui est propre. En l’absence d’autre solution apportant une ressource pérenne, équitable et cohérente avec la transition écologique, il est proposé de maintenir la TICPE au profit d’IDFM. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.  2025-10-22 2025-10-28 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003201?format=pdf false loi 2025-127 20 Sans objet