AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003205 1763720921591 17 I-3205 3205 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzw 1 Député PA793796 PO845485 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721110 M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 du code des transports et au I de l’article L. 1241‑1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée au prorata de la population, selon des modalités définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  La loi de finances pour 2025 affecte à compter de l’année 2025 une dotation annuelle de 50 M€ aux AOM locales issue de la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange des quotas d'émissions (ETS 1).  Cette disposition exclut de fait les AOM Régionales et IDFM du bénéfice de ce financement alors que leurs besoins de financements ne sont actuellement pas couverts par leurs ressources et alors même, comme la Cour des comptes le démontre, que la situation financière des Régions se dégrade. Il est important de noter à cet égard que le ratio de recettes/dépenses des TER est en constante augmentation depuis 5 ans, où il est passé de 25 à 33%, preuve de la bonne gestion tarifaire par les régions. L’instauration du versement mobilité régional à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne couvre que marginalement l’exercice de la compétence transports des régions. Pour donner un ordre d’idées, si l’ensemble des régions activaient ce levier, cela représenterait une recette fiscale de 740 millions d’euros, soit 4,9% du total des dépenses régionales de transport.  Il apparaît donc nécessaire de diversifier les sources de financement des AOM. L’affectation d’une partie des recettes issues de l’ETS1 fait donc partie de cette logique.  Cet amendement vise ainsi à attribuer, au même titre que pour les AOM locales, une fraction de 50 M€ issue des ETS aux AOM Régionales et IDFM et dont le produit serait réparti proportionnellement à leur population.  Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T11:28:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003205?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false loi 2012-1509 43 83361 Dernier Sans objet