AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003229 1763743812355 17 I-3229 3229 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA793796 PO845485 PA795244 PA607619 PA721110 M. Taupiac, M. Lenormand, M. Molac et Mme Sanquer ARTICLE 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 49 814 696 624 ».II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :<table style="border-collapse: collapse; border: none;"><tbody><tr><td style="width: 226.55pt; border: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;" width="302">Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation des taxes d’urbanismes </td><td style="width: 226.55pt; border: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;" width="302">300 000 000</td></tr></tbody></table>III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 49 814 696 624 ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont  on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.Cette situation constitue un cas grave mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un Etat centralisé qui ne communique même pas les données.Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement. Cet amendement a été travaillé avec le CAUE 32.  2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T17:50:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003229?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 1 34623 Milieu 83489 Dernier Sans objet