AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003235 1763676102004 17 I-3235 3235 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvwc 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 4, 8 et 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.IV. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. V. – Les B à D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.VI. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.VII. – Le A du XXIV et les A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à supprimer la fraction de TVA pour les collectivités territoriales et à la compenser par le rétablissement des impôts locaux.Selon la Cour des comptes, depuis 2017, ce sont plus de 38.5 milliards d’euros par an d’impôts locaux (Taxe d'habitation, CVAE, CFE, TFPB...) qui ont été supprimé par la macronie, principalement sur les plus riches et les entreprises.Ce choix politique aberrant met gravement en péril le principe de libre administration des collectivité territoriales, pourtant garantit par la Constitution. En lieu et place de ces impôts, le Gouvernement a décidé d’affecter une partie des recettes de TVA aux collectivités.Cette philosophie absurde contrevient à l’autonomie financière des collectivités, essentielle à la démocratie locale. En réalité, c’est une manière, pour la macronie, d’imposer une vague d’austérité sur les collectivités en gelant la part de TVA versée, tel que le PLF 2026 le propose actuellement à son article 35.Pour garantir la libre administration des collectivités, nous proposons avec cet amendement d'appel de rétablir l’ensemble des impôts locaux supprimés sous les deux quinquennats Macron.Ce rétablissement est de nature à redonner une marge de manœuvre financière aux collectivités et leur offrir la capacité de réinvestir dans les infrastructures publiques ainsi que dans la bifurcation écologique.Rappelons que les collectivités représentent 58% de l’investissement public, et que la cure d’austérité que les gouvernements macronistes successifs leur imposent est néfaste à l’activité économique dans tout le pays. L’OFCE a ainsi revu à la baisse sa prévision de croissance pour 2026 à seulement 0.6% contre 1% dans le PLF, conséquence logique de la saignée austéritaire portée par le Gouvernement.De plus, nous en profitons pour dénoncer le détournement de la TVA qui est fait par le gouvernement en transférant une partie considérable de ses recettes pour compenser en partie à peine les pertes infligées aux collectivités. Ainsi, le gouvernement par sa politique n'a obtenu aucun gain économique ou social, car l'argent soit disant économisé d'un côté, a en réalité été enlever aux recettes de l'Etat de l'autre. À la fin, ce sont nos services publics qui pâtissent de ce détournement massif de la TVA !Par cet amendement, la France insoumise vise donc à redonner aux collectivités les marges financières suffisantes pour leur permettre d’investir dans nos services publics et infrastructures d'une part, et d'autre part d'arrêt ce scandale du détournement de la TVA.Pour ce faire, nous proposons de supprimer la fraction de TVA est affecté aux collectivités, et la compenser par le rétablissement des impôts locaux. 2025-10-22 2025-11-19 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003235?format=pdf false CGI 1407 34969 Premier Sans objet