AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003247 1763714981610 17 I-3247 3247 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbiag 1 Député PA840817 PO845485 PA267763 PA719138 PA794554 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA793210 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 PA796078 M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :« B. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis. Ils définissent alors des zones de perception de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État du&nbsp;II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le présent amendement travaillé avec Citeo vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) selon des zones qu’elles définissent elles-mêmes.Les élus locaux disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier précisément les zones adaptées à la tarification incitative. Toutefois, le cadre législatif actuel freine leur capacité à déployer ce dispositif, entraînant souvent un renoncement.Alors que la loi TECV fixait un objectif de 25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, moins de 8 millions de Français étaient concernés en 2024. Ce retard est regrettable, d’autant que l’ADEME, dans une étude de janvier 2024, a démontré l’efficacité du dispositif :- 31 % d’ordures ménagères résiduelles ; - + 17 % de tri sur le bac jaune ; - + 10 % sur le verre. La possibilité introduite par la loi de finances 2024 de mettre en oeuvre partiellement la TEOMi reste insuffisante : le seuil de 20 % d’habitat collectif est souvent inadapté et limite les performances. Des territoires comme Versailles Grand Parc, avec des communes où plus de 70 % des habitats sont collectifs, démontrent que la tarification incitative peut être efficace sans nuire au service public. Il est donc nécessaire de remettre en question l’existence d’un seuil national uniforme, déconnecté des réalités locales, et de faire confiance à l’expertise des élus pour adapter le dispositif aux spécificités de leur territoire. 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T09:49:36+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003247?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1522 bis Sans objet