AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003270 1763025911947 17 I-3270 3270 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaju 1 Député PA795998 PO845514 PA795876 PA795240 PA795868 PA774962 PA796010 PA720838 PA794710 PA796106 PA721896 PA335612 PA842271 PA721270 PA605745 PA842299 Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Peu, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 Supprimer cet article.  Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisation peut apparaître disproportionné. » Avant de solliciter la production par le Gouvernement des « études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée. » Ainsi l’article 7 du PLF 2026 remet-il en cause de façon aussi massive qu’aveugle les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement. Couplée au projet gouvernemental de révision du dispositif de la LODEOM relative aux exonérations des charges sociales, c’est une véritable mise à mort des économies ultra-marines qui est donc programmée. Les conséquences seront en effet redoutables sur l’ensemble du tissu économique et un marché du travail déjà marqué par un chômage massif : destructions d’emplois, fermetures d’entreprises, sur-crise du logement, investissements entravés, coup d’arrêt à l’innovation… Sans parler des impacts forcément délétères, s’agissant de territoires insulaires et enclavés, sur une continuité territoriale déjà sous-évaluée. Cette augmentation sans précédent et simultanée du coût du travail et des moyens de production ne viendra qu’aggraver les crises qui minent les sociétés des pays dits ‘d’Outre-mer. C’est pourquoi l’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 7 du PLF 2026. Concrètement, cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans étude d’impact préalable sérieuse. Cette amputation de la capacité des entreprises ultramarines à investir, à créer de l’activité et de l’emploi, est hors de proportion par rapport aux efforts demandés aux entreprises de l’hexagone. En effet, cet article 7 prévoit : - La réduction de 11 points de l’ensemble des taux de réduction et de crédit d’impôt applicables en Outre-mer qui aboutirait factuellement à réduire de 30 à 40 % l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets pour financer leur investissement. Cette mesure uniforme à tous les territoires, faisant fi de toute réalité territoriale et sectorielle, affaiblirait tout particulièrement les petites et les moyennes entreprises qui ont structurellement peu de fonds propres, des niveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises de la métropole et qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité de boucler leur plan de financement. - Le plafonnement de l’aide fiscale à 7 000 €/m² de surface habitable pour la construction ou la rénovation de projets hôteliers, appliqué de manière uniforme partout outre-mer, sans la moindre analyse sérieuse des différences de coûts de construction observables selon les territoires. Cette mesure risquerait de compromettre la faisabilité des projets de catégories 4 et 5 étoiles qui sont les plus pourvoyeurs d’emplois, et essentiels à l’image, à l’attractivité internationale et au développement touristique de nos territoires. - Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret qui n’est ni conforme à la réglementation locale des collectivités d’Outre-mer concernées, ni applicable en pratique dans lesdites collectivités. - Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés à la réalisation d’une fraction, définie par décret, au moins égale à 5% du prix de revient de ces investissements correspondant à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté doit fixer la nature des dépenses d'équipements concernées. - Un allongement de la durée d’exploitation des investissements défiscalisés dans certains secteurs d'activité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres, les aéronefs longs courriers, le secteur du logement intermédiaire. Il n’est pas envisageable que de telles évolutions sur le régime de soutien fiscal à l’investissement outre-mer soient menées sans étude d’impact sérieuse mesurant les conséquences sur l’activité et sur l’emploi en Outre-mer d’une baisse de 30 à 40% de l’aide apportée aux porteurs de projets. Au vu des répercussions dramatiques pour les entreprises des territoires d’Outre-mer que pourrait entrainer l’adoption de certaines dispositions introduites à l’article 7, et conformément aux termes du courrier adressé par Premier ministre le 15 octobre dernier aux parlementaires ultra-marins mentionnant la nécessité « de produire les études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée », nous proposons un amendement de suppression de l’article 7 et le report d’éventuelles nouvelles évolutions sur ce régime. 2025-10-22 2025-11-13 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-13T10:25:05+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003270?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false 81949 Dernier Sans objet