AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003276 1763585081613 17 I-3276 3276 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaswc 1 Député PA687214 PO845470 PA719282 PA2952 PA841931 PA793194 PA793122 M. Berrios, M. Lacombe, M. Warsmann, M. Mazaury, M. Vuibert et M. Daubié ARTICLE 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_22 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros »le montant : « 6 euros ». La France est confrontée à une transformation profonde des modes de consommation marquée par l’explosion du commerce en ligne international, notamment en provenance d’Asie. Ce phénomène remet en cause les équilibres économiques traditionnels, fragilise le commerce de proximité et pèse lourdement sur les infrastructures logistiques, notamment celles de La Poste. Il génère également un manque à gagner significatif pour les finances publiques, en raison de la sous-évaluation fréquente des colis et d’un cadre déclaratif allégé (procédure H7), qui rend les contrôles douaniers difficiles, voire inefficaces. En outre de nombreux petits colis ne peuvent être contrôlés, ainsi des articles dangereux et non règlementaires entrent sur le territoire. Dans ce contexte, l’instauration d’une taxe de 5 euros par article de rétablir une concurrence plus équitable entre le commerce local et les grandes plateformes étrangères, de renforcer les ressources mobilisables pour les contrôles douaniers (fiscaux, sanitaires, sécuritaires), et de soutenir les acteurs publics et logistiques (notamment La Poste) qui absorbent aujourd’hui la charge de ces flux sans compensation adéquate. Plus le montant de celui-ci sera élevé, plus il sera dissuasif pour les consommateurs. 2025-10-22 2025-11-19 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003276?format=pdf false 1 Sans objet