AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003278 1763725392361 17 I-3278 3278 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA719472 PO845407 PA719798 M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne ARTICLE 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_29 A la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ». L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvelle rédaction de cet article a pour objet :- de supprimer la déclaration bilatérale des pensions et rentes (déclaration n°2466), dès lors que ces informations figurent dans la déclaration Pasrau pour les besoins de l’assujettissement de ces revenus au prélèvement à la source ;- d’inclure dans le champ de la déclaration Pasrau les rentes viagères à titre onéreux.La date d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 88 du CGI était prévue au 1er janvier 2023. L'article 96 de la loi finances pour 2023 en a reporté l'entrée en vigueur à une date à fixer par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, il convient d’en repousser l’entrée en vigueur au 1er janvier 2030 au plus tard.  2025-10-22 2025-11-07 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T12:42:51+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003278?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false 2021-1900 132 Sans objet