AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003282 1763657561590 17 I-3282 3282 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacifi 1 Député PA687214 PO845470 PA719282 PA793122 M. Berrios, M. Lacombe et M. Daubié ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services Ce présent amendement vise à revenir sur l'augmentation du taux de TVA sur la production de logements sociaux.   Selon les chiffres de l'Union Social de l'Habitat (USH), jamais le nombre de ménage en attente d'un logement social n'a été aussi élevé, jusqu'à atteindre 2,7 millions.   En effet, la fiscalité doit encourager la construction de logements sociaux. Une baisse de la TVA permettrait de contrebalancer une partie de l'augmentation des coûts de production, notamment liés à l'inflation, afin de relancer la construction de logements sociaux.   Face à une crise du logement  et afin de relancer un secteur de la construction en berne, cet amendement vise  à rétablir un taux de TVA à 5,5% pour toutes les opérations de construction de logements locatifs sociaux. 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T17:52:10+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003282?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false CGI 278 sexies-0 A Sans objet