AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003300 1762180243432 17 I-3300 3300 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiadi 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;2° L’article 777 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;b) Au troisième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : <table style="border-collapse: collapse; width: 191px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">Fraction de part nette taxable</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">Tarif applicable (%)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">N'excédant pas 25 000 € : 5 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">5</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">Comprise entre 25 000 € et 50 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">10</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">Comprise entre 50 000 € et 75 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">15</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">Comprise entre 75 000 € et 100 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">20</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">Comprise entre 100 000 € et 200 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">30</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">Comprise entre 200 000 € et 300 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">40</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">Comprise entre 300 000 € et 600 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">50</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 113.859px;">Au-delà de 600 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 70.1406px;">60</td></tr></tbody></table>d) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; 3° L’article 779 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 » ; b) Les deuxième à huitième alinéa sont supprimés ; 4° L’article 784 est ainsi modifié :a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes « quel que soit le donateur ou le défunt » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :– les mots : « et réductions » sont supprimés ;– les mots : « par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ;– les mots : « et des réductions » sont supprimés ;– après le mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. »5° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :– au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;– après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;c) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés grâce à la mise en place de différentes mesures :La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectesLa suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoralLa réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables. 2025-10-22 2025-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-03T15:30:37+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003300?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29860 false CGI 757 B 32863 Milieu 82797 Milieu Sans objet