AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003332 1763120891649 17 I-3332 3332 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebe 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui, dans les cinq ans précédant la demande, ont été condamnées au titre de l’article 225‑1 du code pénal ou sanctionnées pour méconnaissance de leurs obligations prévues aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4 du code du travail. »II. – Un décret précise les modalités de vérification de l’absence de condamnation. Cet amendement du groupe écologiste et social vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respect du principe de non-discrimination.Cette mesure repose sur un constat alarmant et documenté : en France, les discriminations dans l’emploi demeurent massives, structurelles et persistantes. Selon le Défenseur des droits, elles représentent chaque année plusieurs milliers de réclamations, dont près de la moitié concernent le monde du travail, confirmant que les entreprises restent un lieu majeur d’exposition aux injustices. Il n’est pas acceptable que des entreprises reconnues coupables de discriminations continuent à bénéficier de soutiens publics importants financés par les contribuables. L’argent public doit récompenser l’innovation, non la violation des droits fondamentaux.L’exclusion temporaire des entreprises sanctionnées au pénal comme au civil du bénéfice du crédit d’impôt recherche permettra de renforcer la fonction dissuasive de la sanction judiciaire tout en garantissant le bon usage des deniers publics. Le décret d’application permettra d’assurer la sécurité juridique du dispositif, en prévoyant les modalités de vérification de l’absence de condamnation.  2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-14T12:47:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003332?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 244 quater B Sans objet