AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003359 1762163293368 17 I-3359 3359 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpjs 1 Député PA794114 PO845454 PA720728 PA719640 PA720560 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA720162 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA605694 PA719938 PA722284 PA267318 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA795100 PA794810 PA794830 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 I. – Le 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la règlementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réalisée conformément à la règlementation en vigueur et au plus tard, en cas d’opérations d’échange sans soulte successives, au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération d’apport initiale concernée est intervenue. Les conditions prévues au 1 du I sont appréciées à la date de disposition, de cession ou de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange au titre de laquelle l’impôt est dû ».II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants destartups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester.Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durant une période fixée et à un prix peu élevé déterminé le jour de leur attribution.L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable aux BSPCE en distinguant les gains de nature salariale et les gains de cession patrimoniale provenant des actions acquises par cette voie.Cette distinction pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l’attractivité du dispositif dans la mesure où lors d’opérations d’apports de titres dans le cadre d’une réorganisation actionnariale de l’entreprise. Dans ce cas précis, les détenteurs de BSPCE ne pourraient pas bénéficier du régime de report d’imposition et devraient donc payer l’impôt puis s’ils le souhaitent, réinvestir dans de nouvelles actions après la réorganisation. Alors même que c’est une simple réorganisation de l’actionnariat.Cet amendement propose d’améliorer le régime existant en prévoyant que quelque soient les situations, l’impôt sera au plus tard dû au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération de réorganisation de l’actionnariat est intervenue. 2025-10-22 2025-10-24 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-03T10:47:45+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003359?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29948 false CGI 163 bis G 82851 Dernier Sans objet