AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003385 1763073642792 17 I-3385 3385 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcwut 1 Député PA794702 PO845454 PA793122 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA720162 PA721336 PA793520 PA719914 PA719938 PA722284 PA720560 PA267318 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794114 PA720728 PA719640 PA794810 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA719822 PA722162 PA331582 Mme Lingemann, M. Daubié, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 19 Alinéa 19 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :« d’un an »,les mots :« de vingt-quatre mois ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire.Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant.En effet, la reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt-quatre mois à compter de la perception de l’indemnité. Une telle extension permettra de donner au nouveau dispositif toute son efficience et facilitera son appréhension par les éleveurs  durement touchés par les récentes épidémies, à l’image de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui frappe actuellement les agriculteurs. 2025-10-22 2025-10-26 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T23:40:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003385?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29923 false 1 33203 Milieu 82675 Milieu Sans objet