AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003394 1763565821705 17 I-3394 (Rect) 3394 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapl 1 Député PA720162 PO845454 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA605694 PA719938 PA722284 PA720560 PA267318 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA719640 PA794810 PA794830 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :« Chapitre IV« Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur »« Art. L. 434. – Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement sans satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑2 et L. 541‑10‑13 du même code.« La contribution est due lors de la mise sur le marché.« Art. L. 434‑1. – L’assiette est constituée par le montant hors taxes des ventes des produits mentionnés à l’article L. 439‑1.« À défaut d’éléments comptables suffisants, elle est déterminée forfaitairement en fonction des quantités mises sur le marché, selon un barème fixé par décret.« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. En cas d’assiette forfaitaire, la contribution est égale à 0,50 € par unité.« La contribution est cumulable avec les contributions dues aux éco-organismes et n’a pas d’effet libératoire à leur égard. »« Art. L. 434‑2. – Sont solidairement redevables de la contribution le metteur sur le marché, l’importateur et, en cas de vente en l’état, le premier acquéreur professionnel établi en France. »« Art. L. 434‑3. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.« Les intérêts de retard et majorations prévus par le livre des procédures fiscales sont applicables.« Les agents habilités en application des codes des douanes, de l’environnement et du commerce concourent à la recherche et à la constatation des infractions.« Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« L’identifiant unique attribué au producteur est mentionné sur les factures entre professionnels ainsi que sur les conditions générales de vente.« Les éco-organismes tiennent à la disposition des autorités de contrôle et de l’Agence l’état à jour des identifiants uniques valides.« 2° Après l’article L. 541‑10‑23, il est inséré un article L. 541‑10‑23‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 541‑10‑23‑1. – Pour les produits destinés aux ménages relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541‑10‑1, le montant de la contribution financière de responsabilité élargie du producteur due par le producteur est mentionné distinctement sur les factures entre professionnels.« Les modalités d’application sont fixées par décret. » Le présent article vise à lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et améliore la traçabilité des metteurs sur le marché. Il crée, au sein du code des impositions sur les biens et services (titre III « Environnement »), une contribution d’office due par tout metteur sur le marché qui, alors que ses produits relèvent d’une filière REP, n’adhère pas à l’éco-organisme compétent ou ne s’acquitte pas des contributions prévues aux articles L.541-10-2 et L.541-10-13 du code de l’environnement. L’assiette repose prioritairement sur le chiffre d’affaires des produits concernés ; à défaut, une base forfaitaire assise sur les volumes mis sur le marché est appliquée. La contribution est recouvrée comme une taxe sur le chiffre d’affaires, avec solidarité de paiement entre le metteur sur le marché, l’importateur et le premier acquéreur professionnel.Le texte renforce la traçabilité B2B par deux obligations simples et opposables : la mention de l’identifiant unique (IDU) sur les factures et les conditions générales de vente, et la présentation distincte du montant d’éco-contribution REP sur les factures entre professionnels. Cette visibilité permet de détecter rapidement les anomalies (IDU manquant, contribution à zéro ou incohérente) et facilite les contrôles croisés par la DGFiP, les douanes et la DGCCRF. La contribution d’office, cumulable et non libératoire, garantit qu’un acteur non conforme supporte une charge fiscale immédiate tout en demeurant redevable de ses contributions auprès de l’éco-organisme compétent. 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T16:23:37+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003394?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false CIBS L434 34815 Dernier Sans objet