AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003398 1763746961644 17 I-3398 3398 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijk 1 Député PA720728 PO845454 PA720560 PA794114 PA719640 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA720162 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA605694 PA719938 PA722284 PA267318 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA795100 PA794810 PA794830 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 A 1 Alinéa 1 I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ».II. – En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ».III. – En conséquence, à la ligne 71 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 113 099 333 » le montant : « 156 399 000 ».IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. ».V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montant annuel perçu par le réseau.  Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) jouent elles aussi un rôle essentiel dans le tissu économique local, en accompagnant des centaines de milliers d’entreprises artisanales en France. Elles assurent des missions de formation, de conseil, de soutien à la création et à la transmission, particulièrement précieuses dans les territoires ruraux et dans les secteurs en tension. Toute réduction brutale de leurs moyens fragiliserait un secteur déjà soumis à de fortes pressions.  La proposition de réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait le rôle essentiel de service public à l’entreprise et aux territoires des CCI et des CMA. Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importante transformation interne. Les efforts de rationalisation et de modernisation ont permis de maintenir l’efficacité des services malgré les contraintes financières. Les résultats démontrent l’impact économique des CCI :· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l’économie locale,· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile. La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.Une nouvelle réduction, qui plus est si importante, non concertée, mettrait en risque non seulement la capacité des CCI à remplir leurs missions, mais également l’emploi au sein du réseau et la qualité du service rendu, en particulier dans les territoires ruraux et dans les petites villes qui en constituent le relais économique. De plus, cette mesure aurait également un impact sur les CMA, dont le financement dépend en grande partie des CCI.  C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire pour les CCI et les CMA et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates a été travaillé avec CCI France et CMA. En parallèle du maintien de cette trajectoire pluriannuelle, une trajectoire de fusion doit être établie entre les réseaux CCI et CMA pour rationaliser l’action publique au service de l’accompagnement et du soutien des entreprises à travers tous les territoires. 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003398?format=pdf false 41 34863 Milieu Sans objet