AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003413 1763675921795 17 I-3413 3413 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqcdy 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA793174 PA796010 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ;2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est ainsi modifié :– À la première phrase, les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;– À la même première phrase, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;– La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt- dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :a) Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont supprimés ;b) Sont ajoutés les mots : « et vacants. Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée par un prélèvement sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales des communes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressort territorial au titre de l’année 2022.  Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T22:58:23+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003413?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 232 34953 Milieu Sans objet