AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003415 1763739191675 17 I-3415 3415 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalws 1 Député PA721270 PO845514 PA605745 PA842271 PA842299 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane ARTICLE 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_31 13 Alinéa 13 I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :« 7 905 192 € » le nombre :« 7 793 035 € ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :« 1 174 315 500 € et 97 697 770 € »les mots :« 1 157 654 653 € et 96 311 662 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant : « 670 309 392 € »le montant :« 660 799 237 € ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :« 164 278 401 € » le montant :« 161 947 667 € ».IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales qui représentent 30 M€ au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce.Ce choix soulève plusieurs difficultés.D’une part les compensations concernent un nombre limité de collectivité. Leur suppression entrainerait pour ces dernières d’importantes pertes de recettes, sans considération de leur situation financière ou de leur positionnement au regard des indicateurs de péréquation nationaux (potentiel fiscal, revenu par habitant, …). A titre d’exemple, une commune comme Saint-Denis, qui accueille le Stade de France et supporte des charges importantes liées à l’organisation d’événements sportifs nationaux ou internationaux perçoit 2,7M€ au titre du versement de la taxe sur les spectacles. La suppression de cette ressource de près de 1% de ces recettes réelles de fonctionnement créerait un choc budgétaire significatif pour ce type de collectivité dans considération de sa situation financière ou de son niveau de richesse.D’autre part ce choix s’écarte du schéma de compensation général prévu par ailleurs à l’article 31 qui prévoit d’imputer sur les dotations utilisées comme variables d’ajustement 527 M€, incluant le coût des nouvelles mesures introduites par le projet de loi de finances (hors celle précitée donc) : en particulier la réévaluation de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques dont le coût est chiffré à 40 M€.La suppression du versement représentatif de la taxe sur les spectacles viendrait par ailleurs diminuer les ressources des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui bénéficient du reversement obligatoire d’une fraction de la compensation de l’impôt sur les spectacles. Sa suppression réduirait donc mécaniquement les ressources disponibles pour financer les actions sociales, compromettant la capacité d’intervention des CCAS au bénéfice des populations vulnérables.Enfin, la mesure ferait peser plus lourdement sur les collectivités les dépenses liées à l’accueil des évènements sportifs, qui sont de plus en plus importantes pour les territoires concernés. Ces dépenses portent sur la sécurisation, l’entretien et l’animation de l’espace public, ainsi que sur l’accueil des visiteurs nationaux et étrangers.Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et à en répercuter le coût correspondant sur les variables d’ajustement mobilisées dans le cadre du projet de loi de finances, conformément à la solution retenue pour les autres mesures de compensation fiscale.Par souci de neutralité, la répartition entre échelons de collectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenue dans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve donc pas modifiée. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-21T16:33:09+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003415?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 34905 Dernier Sans objet