AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003423 1763719181723 17 I-3423 3423 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbsx 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB).   En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.   Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB.   Cette simplification administrative aura un coût « nul » dans le budget de l’Etat  2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T10:59:38+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003423?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1636 B sexies 83341 Milieu Sans objet