AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003426 1763030561685 17 I-3426 3426 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdio 1 Député PA774958 PO845419 PA794854 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Leseul, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_8 I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Fair vise à maintenir le régime incitatif dont bénéficient les foncières ESUS au titre du dispositif IR-SIEG.Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons.Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité.Dans son état actuel, le PLF prévoit que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, et donc une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026.Historiquement, le taux de l’IR-SIEG a toujours été aligné sur celui de l’IR-PME-ESUS, en raison de la nature très proche des activités conduites par les foncières ESUS et les foncières ESUS SIEG. Le taux de l’IR PME ESUS a été fixé à 30 % en commission des finances : cet amendement vise donc à aligner le taux de l’IR SIEG sur celui de l’IR PME ESUS jusqu’à 2030. Cet alignement est essentiel à la préservation de l’égalité de traitement entre structures solidaires. 2025-10-22 2025-10-25 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-13T11:42:24+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003426?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false loi 2019-1479 157 32907 Milieu 82673 Milieu Sans objet