AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003446 1762947551918 17 I-3446 3446 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadol 1 Député PA722366 PO845407 M. Fugit ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Le 6° de l’article L. 312‐70 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :« 6° a) La chaleur fatale qu’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleur ou de froid,« b) L’infrastructure respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance, déterminé par décret en fonction de l’espace occupé par les équipements informatiques et, le cas échéant, de leur utilisation ; » Le présent amendement vise à promouvoir la valorisation de la chaleur fatale issue des centres de données en France, en ajustant le coût de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) pour les opérateurs qui intègrent cette valorisation au sein de réseaux de chaleur et de froid. Cette initiative s'inscrit dans un cadre plus global permettant de bénéficier de l’ensemble des opportunités offertes par le développement des centres de données sur le territoire en conciliant transition - et également souverainement - numérique et énergétique.   En effet, la chaleur représente environ 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui souligne son rôle central dans notre paysage énergétique. La décarbonation de ce secteur est donc cruciale pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.   Selon les orientations de la troisième Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE 3), l’ambition est de doubler la production de chaleur renouvelable et de récupération entre 2022 et 2035, pour atteindre plus de 330 TWh annuels.   La PPE 3 met un accent particulier sur la récupération de la chaleur fatale : le volume livré dans les réseaux de chaleur et de froid doit augmenter d’un facteur 7 entre 2022 et 2035. Cette dynamique importante est soutenue par l’émergence de nouvelles sources exploitables que représentent les centres de données. En raison de leur consommation électrique élevée, ils génèrent une quantité importante de chaleur fatale : dans les années qui arrivent la chaleur générée par ces derniers pourrait atteindre 100 TWh par an. La valorisation de cette chaleur représente une opportunité majeure pour contribuer à la décarbonation des nos usages thermiques et atteindre les objectifs fixés au niveau national. Des exemples européens démontrent le potentiel de cette approche : à Stockholm par exemple, la récupération de chaleur des data centers alimente en chauffage urbain l'équivalent de 10 000 logements. En France, bien que de premières initiatives émergent, le potentiel reste largement sous-exploité.   La valorisation de la chaleur fatale issue des centres de données dans les réseaux de chaleur et de froid contribue à réduire notre dépendance aux énergies fossiles, notamment au gaz naturel. Elle bénéficie également directement à l’ensemble des citoyens en permettant un accès à une énergie bas carbone, à prix avantageux. De plus, elle stimule le développement économique et notre tissu industriel pour rendre nos aires urbaines plus durables.   En ajustant la TICFE pour encourager la valorisation de la chaleur fatale des centres de données, cet amendement propose une mesure incitative alignée avec nos ambitions environnementales. Il s'agit d'une étape significative vers une transition énergétique réussie, renforçant notre souveraineté énergétique tout en soutenant le développement durable de nos territoires. 2025-10-23 2025-11-03 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003446?format=pdf false CIBS L312-70 Sans objet