AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003453 1763738891645 17 I-3453 3453 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA841223 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_31 5 Alinéa 5 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € »le montant :« 32 826 841 547 € ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »les mots :« est égal au montant versé en 2025 ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 € »,les mots :« égal au montant versé en 2025 ».IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € »les mots :« égal au montant versé en 2025 ».V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € »,les mots« est égal au montant versé en 2025 ».VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement revient sur la proposition initiale formulée dans le projet de loi de finances pour 2026, qui affiche une hausse en apparence généreuse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), passant de 27 à 32 milliards d’euros.En réalité, cette augmentation correspond principalement à un gel déguisé et à la réintégration dans la DGF de moyens précédemment alloués aux régions par transfert de fractions de TVA.Au stade de la commission, nous insistons, via le I de cet amendement, sur la nécessité de dégeler réellement cette dotation, ce qui se justifie d’autant plus après les multiples reculades observées, tant en loi de finances initiale qu’en exécution, sur des dispositifs comme le Fonds vert, dont les autorisations d’engagement ont été particulièrement amputées cette année.L’évolution de la DGF que nous proposons aurait au moins le mérite d’intégrer l’inflation, en l’indexant sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation. Cette indexation n’exclut pas, sur cette base, la mise en œuvre d’un véritable respect de la parole donnée aux régions, en leur garantissant enfin une ressource dynamique et pérenne.Les mesures catégorielles continuent par ailleurs de peser sur les finances des collectivités sans participation proportionnée de l’État : revalorisation du point d’indice, Ségur de la santé, revalorisation du RSA. Ces mesures, certes nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires, ont un effet direct sur les budgets locaux, particulièrement ceux des départements.Dans un contexte économique et social tendu, les collectivités locales jouent un rôle de bouclier social : elles amortissent les effets des crises successives, assurent la continuité des services publics et préservent l’investissement local. Il est donc indispensable de cesser les coupes opérées sur les dotations de péréquation, d’autant que les chiffres transmis à la mi-octobre, pour des budgets à voter quelques semaines plus tard, ne traduisent ni la stabilité ni le respect dus aux collectivités. Les collectivités demeurent également des acteurs indispensables de la transition écologique sur tout le territoire.Le rapport Pisani-Ferry / Mahfouz et le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2024 de la Cour des comptes (chapitre IV) soulignent la nécessité d’intégrer pleinement les impacts du changement climatique et de la transition énergétique dans la programmation des finances publiques.En 2024, le Fonds vert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires gouvernementales, entraînant une coupe de 400 millions d’euros sur les 2,5 milliards initialement prévus. Une telle réduction des investissements pénalise durablement les collectivités dans leur effort de transition écologique.Après une année 2025 où l’État aura demandé de nombreux efforts aux collectivités locales – via le dispositif DILICO, la réduction du Fonds vert ou encore le gel du FCTVA –, cet amendement vise à préserver la capacité d’action des collectivités face à l’inflation, en assurant une évolution juste et sincère de la DGF.Le Premier ministre ayant promis un débat de qualité, loin des subterfuges des précédents recours au 49.3, mettre fin aux prélèvements et minorations sur les outils de péréquation constitue un minimum, soutenu d’ailleurs par l’ensemble des associations d’élus. C’est ce que nous proposons via le II de cet amendement. Il s’agit d’une condition essentielle pour rétablir un dialogue sincère et une base financière stable entre l’État et les collectivités territoriales.Enfin, l’amendement supprime, via son III, dans cet article du PLF 2026, la baisse drastique de la compensation liée essentiellement à l’appréciation des locaux industriels, que le Gouvernement jugeait « trop favorable » aux collectivités. Cette suppression répond à une demande de France urbaine, et nous rappelons ici la nécessité de respecter la parole donnée, dans un plan de relance de 2021 censé servir à la fois nos entreprises et nos collectivités. Le groupe écologiste et social propose d’ailleurs, dans le cadre de ce projet de loi de finances, de nombreuses solutions de financement pour conforter nos services publics. 2025-10-23 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T16:28:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003453?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 1 34903 Milieu Sans objet