AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003454 1763563511732 17 I-3454 3454 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 Député PA794146 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les PFAS dans la liste des substances assujetties à la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions de substances polluants dans l’air.Instaurée en 1999 par la loi de finances, la TGAP Air applique le principe pollueur-payeur aux émissions de polluants des installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement. Or, malgré leur grande persistance et leur impact sanitaire avéré, les PFAS ne figurent pas encore parmi les substances concernées.Cette mesure viendrait ainsi renforcer le plan d’action interministériel sur les PFAS (avril 2024) en appliquant le principe du pollueur-payeur aux industries émettrices, ce qui devrait contribuer à une réduction plus rapide des émissions de PFAS dans l’atmosphère.Elle permettrait aussi de contribuer financièrement à la surveillance dans l’air ambiant des PFAS au travers du dispositif de dons libératoires de TGAP prévu par l’article 266 decies du code des douanes ; dons qui participent au financement des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air mentionnés au L221-3 du code de l'environnement.A noter qu’à ce jour, la surveillance des PFAS dans l’air est assurée grâce à l’autofinancement des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air. C’est notamment le cas des travaux menés par ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, dont le coût s’est élevé à 120 000 € en 2024 et à 80 000 € en 2025, financés par des fonds publics afin de développer la méthodologie et de réaliser les premières campagnes de mesure.Tel est l’objectif de cet amendement, travaillé avec ATMO France. 2025-10-23 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-19T15:45:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003454?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false c douanes 266 septies 83109 Dernier Sans objet