AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003472 1762190893492 17 I-3472 3472 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxru 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :« VII. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers lorsqu’ils sont, au 1er janvier de l’année d’imposition, mis en location pour un usage d’habitation principale et que le bail a été consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois à des personnes avec qui le redevable n’entretient pas de lien de parenté ou d’alliance. Les biens vacants depuis moins d’un an pour une raison indépendante de la volonté du redevable sont également exonérés s’ils respectent les critères du logement décent définis à l’article 6 de la n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ou s’ils font l’objet de travaux.« En cas de travaux, la durée de vacance mentionnée à l’alinéa précédent est portée à trois ans. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens mis en location pour un usage d’habitation principale, ainsi que les biens aptes à être mis en location mais vacants pour une raison indépendante de la volonté du redevable ou faisant l’objet de travaux, afin de soutenir le marché locatif. Les droits relatifs à des biens mis en location dans les conditions prévues au présent article sont également exonérés. 2025-10-23 2025-10-29 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-03T18:27:51+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003472?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29860 false CGI 975 32973 Dernier Sans objet