AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003481 1763723651757 17 I-3481 3481 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA408578 PO845425 PA794058 PA718850 PA719272 PA719968 M. Berger, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier et Mme Sylvie Bonnet ARTICLE 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_29 Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ». La paperasse et les procédures excessives pèsent inutilement sur les entreprises, en particulier sur les PME et ETI. Le relevé des frais généraux (n°2067) duplique des informations déjà disponibles (DSN, comptabilité dématérialisée) et mobilise dirigeants et experts-comptables. Le présent amendement met fin à cette sur-couche et répond aux besoins de simplification demandé par nos entrepreneurs : le relevé n’est plus à joindre systématiquement, mais fourni sur demande de l’administration dans un délai de trente jours. Aucune garantie n’est retirée à l’État, en revanche, on réduit la lourdeur, on sécurise les contrôles et on libère du temps pour entreprendre plutôt que remplir des formulaires.  2025-10-23 2025-11-07 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T12:13:48+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003481?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 54 quater 83437 Dernier Sans objet