AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003483 1761400783348 17 I-3483 3483 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyjwi 1 Député PA793624 PO845419 PA841463 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 Après l’article 983 du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :« Chapitre II ter :« Contribution différentielle sur les hauts patrimoines« Art 983 A. – I. Il est institué une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnes physiques dont le patrimoine net global, défini au II du présent article, excède 5 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.« II. – L’assiette de la contribution est constituée de la différence entre :« 1° Le patrimoine net global du contribuable, défini comme la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs possédés, déterminée selon les modalités prévues à l’article 983 B ;« 2° Le montant total des impositions acquittées par le contribuable au titre de l’année d’imposition, incluant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que toute autre imposition directe ou contribution assimilée. Cette différence ne peut être inférieure à zéro.« III. – Le montant de la contribution est calculé selon un barème progressif, appliqué à l’assiette définie au II, de la manière suivante :« – Pour la fraction de l’assiette comprise entre 5 et 10 millions d’euros, le taux est fixé à 1 % ;« – Pour la fraction de l’assiette comprise entre 10 et 50 millions d’euros, le taux est fixé à 2 % ;« – Pour la fraction de l’assiette excédant 50 millions d’euros, le taux est fixé à 3 %.« IV. – Les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement de la contribution sont alignées sur celles de l’impôt sur la fortune immobilière. Les contribuables peuvent imputer sur cette contribution 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 € par an.« Art. 983 B. – Pour l’application de l’article 983 A, le patrimoine net global s’entend de l’actif brut, diminué des dettes existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exclusion :« 1° Des biens professionnels, définis comme les actifs nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle principale du contribuable ou de son foyer fiscal, à l’exclusion des placements financiers ;« 2° Des œuvres d’art et objets de collection, sous réserve qu’ils soient déclarés et accessibles au public dans le cadre de prêts ou d’expositions ;« 3° Des parts ou actions de sociétés non cotées, à hauteur de 50 % de leur valeur, lorsque le contribuable y exerce une fonction dirigeante active.« Art. 983 D. – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les obligations déclaratives des contribuables, sont fixées par décret en Conseil d’État. » La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une concentration croissante des richesses. Ce dispositif s’inspire des principes qui fondent la contribution différentielle sur les hauts revenus, en les adaptant à la fiscalité patrimoniale. Le mécanisme repose sur une assiette originale, calculée comme la différence entre le patrimoine net global du contribuable et le montant total des impositions qu’il a acquittées au titre de l’année d’imposition. Cette approche permet de ne taxer que la fraction du patrimoine qui excède l’effort contributif déjà consenti par le contribuable, évitant ainsi une double imposition et ciblant plus précisément les capacités contributives réelles. Le patrimoine net global est déterminé après déduction des dettes et en excluant les biens professionnels, les œuvres d’art accessibles au public, ainsi que 50 % de la valeur des parts ou actions de sociétés non cotées lorsque le contribuable y exerce une fonction dirigeante active. La contribution est appliquée selon un barème progressif et différentiel, avec des taux croissants de 1 %, 2 % et 3 % selon les tranches de patrimoine. Cette progressivité garantit que seuls les patrimoines les plus élevés supportent une charge supplémentaire, tout en préservant l’équilibre fiscal global. Les recettes générées par cette contribution seront spécifiquement affectées au financement de la transition écologique et à la réduction des inégalités territoriales, deux priorités essentielles pour l’avenir du pays. Ce dispositif se distingue par son caractère équitable et proportionné. Il prend en compte l’effort fiscal global du contribuable et cible les patrimoines les plus importants, tout en encourageant l’investissement productif grâce à l’exclusion des biens professionnels. Il s’agit ainsi d’une mesure à la fois ambitieuse et réaliste, conçue pour renforcer la justice sociale sans compromettre la compétitivité économique. 2025-10-23 2025-10-24 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003483?format=pdf false CGI 983 Sans objet