AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003493 1763760251757 17 I-3493 3493 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA794008 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat, le groupe Écologiste et Social propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros. En parallèle, le lissage de la RLS effectué par la CGLLS se ferait non pas à somme nulle mais avec des majorations inférieures de 100 millions d’euros aux minorations.Cette proposition du mouvement HLM doit s’accompagner d’un engagement du Gouvernement qui seul peut réduire la RLS pour la porter à 700 millions d’euros pour 2026. Cela permettra de compenser l’effort demandé aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP et de maintenir un niveau global de prélèvements stables.Le Mouvement HLM a fait des propositions, dans le cadre du GT du FNAP qui s’est réuni plusieurs fois au cours du 1er semestre 2025, pour renforcer les moyens du FNAP et ouvrir les aides aux rénovations thermiques qui constituent un des principaux enjeux des prochaines années. L’éradication des passoires thermiques à horizon 2034 ainsi que l’inscription dans une trajectoire de décarbonation du parc social nécessitera des investissements considérables de la part des organismes. Par rapport à 2025, il est proposé de financer des autorisations d’engagement supplémentaires à hauteur de 250 millions d’euros pour la rénovation énergétique du parc locatif social, en complément des 500 millions d’euros d’AE consacrés à la construction neuve. Le Conseil d’Administration du FNAP avait délibéré en ce sens en mai 2025.Toutefois, le FNAP n’aura pas besoin de disposer de 375 M€ de recettes en provenance de la CGLLS dès 2026. Les réserves actuellement disponibles permettent de financer les projets en cours et de soutenir la hausse des engagements en matière de rénovation énergétique, sans recours à des crédits supplémentaires.  2025-10-23 2025-11-12 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T22:23:51+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003493?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false c construction habitation L452-4 84481 Dernier Sans objet