AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003504 1763562012777 17 I-3504 3504 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA719282 PO845470 PA841047 PA687214 PA720230 M. Lacombe, M. Ceccoli, M. Berrios et Mme Lise Magnier ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 100 Alinéa 100 I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au taux :« 20 % »le taux :« 35 % ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à porter de 20 % à 35 % la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets enfouis en Corse, prévue par le projet de loi de finances pour 2026.Cette mesure répond à une situation structurelle propre à la Corse, où la gestion des déchets demeure une difficulté majeure pour les intercommunalités.Depuis 2015, l’île fait face à un manque chronique de capacités d’enfouissement. Elle ne dispose plus que de deux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) privées, aux capacités limitées et régulièrement saturées. Dans l’attente de nouvelles infrastructures, le traitement des déchets résiduels ne reste possible que grâce aux réquisitions préfectorales autorisant temporairement un relèvement des capacités administratives.La Corse ne compte aujourd’hui aucun centre de tri et de valorisation (CTV) opérationnel. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets adopté par l’Assemblée de Corse en juillet 2023 prévoit bien la création de deux CTV, dont le premier, à Monte (Haute-Corse), devrait ouvrir à l’horizon 2029, mais cette échéance laisse plusieurs années de transition à gérer sans solution alternative crédible à l’enfouissement.Dans ce contexte, la trajectoire de hausse de la TGAP prévue par le projet de loi de finances 2026, qui portera la taxe sur les déchets enfouis de 65 € la tonne en 2025 à 105 € la tonne en 2030, apparaît difficilement soutenable pour les collectivités corses. Ces dernières supportent déjà un coût de gestion des déchets trois fois supérieur à la moyenne nationale, en raison du relief montagneux, de la dispersion de l’habitat et de la forte affluence touristique estivale.La réfaction de 20 % introduite dans le projet de loi de finances de 2025 constitue une première réponse, mais elle demeure insuffisante au regard des contraintes économiques et logistiques propres au territoire. Porter cette réfaction à 35 % permettrait de corriger cette iniquité tout en accompagnant la transition progressive vers une gestion plus vertueuse des déchets.Cette mesure transitoire, comparable à celles dont bénéficient les territoires d’outre-mer confrontés à des contraintes similaires, garantirait la soutenabilité financière du service public des déchets en Corse jusqu’à la mise en service des nouvelles installations de tri et de valorisation.Une clause de revoyure en 2029 permettrait enfin d’adapter le dispositif en fonction de l’évolution des capacités locales de traitement et des résultats obtenus en matière de tri et de réduction de l’enfouissement. 2025-10-23 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:19:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003504?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false Sans objet