AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003514 1763638541869 17 I-3514 (Rect) 3514 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA608172 PO845419 PA841381 PA793624 PA841463 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA841107 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Supprimer cet article. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationale s’y était unanimement opposée au printemps dernier et met en oeuvre en lieu et place, les dispositions de la proposition de loi transpartisane initiée par Paul Midy qui visait à rétablir les dispositions en vigueur jusqu’au 28 février 2025.Au PLF 2025, adopté par 49.3, le Gouvernement, contre l’avis majoritaire des députés, avait, sous couvert de simplification, instauré, par amendement au Sénat et à compter du 1er mars 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs, en remplacement des seuils de franchise différenciés par activité.Devant la bronca exprimée par différents acteurs économiques et de nombreux parlementaires siégeant dans tous les groupes la Ministre Véronique Louwagie suspendait la réforme et engageait une concertation.Le groupe socialistes et apparentés a participé à toutes les réunions organisées à Bercy. A chaque fois, nous avons fait part de notre opposition à la cette réforme., à l’instar de nombreux autres groupes.Nous avions, comme d’autres collègues et pour stabiliser la situation déposé une proposition de loi annulant le dispositif figurant dans le PLF pour 2025.C’est finalement la proposition de notre collègue Paul Midy qui a été adoptée à l’unanimité le 2 juin 2025. Malheureusement, son parcours législatif n’a pu se terminer.Aussi, cet amendement vise à substituer à l’article 25 du PLF 2026 les dispositions de cette proposition de loi, tout en conservant son alinéa 9 qui permet de traiter de la période entre le 1er mars et le 31 décembre 2025 où les dispositions contestées trouvaient à s’appliquer.Quant au secteur du bâtiment, l’abaissement du seuil à 25 000 euros produira exactement l’inverse de l’effet escompté. Dans ce secteur, les micro-entreprises interviennent en complémentarité du secteur traditionnel, les auto-entepreneurs du bâtiment se concentrant sur de petits travaux. Sans compter, que selon les chiffres de l’URSSAF en 2024 les micro-entreprises ne représentent que 2,4 % du chiffre d’affaires global du BTP. La proportion est si marginale qu’elle n peut raisonnablement être perçue comme une menace crédible pour le secteur du BTP. L’adoption de ce seuil pour le secteur du bâtiment ouvrirait une brèche dans laquelle ne manqueraient pas de s’engouffrer d’autres secteurs avec le risque de mettre fin à l’auto-entreprenariat. 2025-10-23 2025-11-20 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-20T12:35:40+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003514?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false 83301 Milieu Sans objet