AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003517 1763674451734 17 I-3517 3517 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacrs 1 Député PA719558 PO845454 M. Balanant ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2531‑18‑1. – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer, par délibération de leur organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26, une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue sur leur territoire, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, dont le taux ne peut excéder 200 %.« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à la région, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Martinique, à celle de Guyane, ou à à l’établissement public que la délibération précitée aura désigné. » Le présent amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer, par délibération, une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dans la limite de 200 %.Ce dispositif reprend le modèle déjà appliqué en Île-de-France depuis la loi de finances pour 2024, afin de soutenir les investissements nécessaires au développement des transports sans accroître la charge pesant sur les contributeurs du versement mobilité.L’amendement offrirait la même faculté à d’autres régions, notamment la Corse, la Martinique et la Guyane, afin qu’elles puissent adapter leurs modes de financement à leurs besoins et à leurs contraintes territoriales. Il appartiendrait à chaque conseil régional de décider de la pertinence de cette mesure et du taux applicable. Cette flexibilité permettrait de mieux équilibrer le financement entre taxe de séjour et versement mobilité, allégeant ainsi la pression sur les entreprises locales.La Région Bretagne illustre pleinement l’intérêt d’un tel outil. Elle a financé sur ses fonds propres, avec les collectivités bretonnes, la LGV Bretagne–Pays de la Loire, sans bénéficier d’accompagnement fiscal, et développe aujourd’hui un SERM à rayonnement régional. En raison de sa situation périphérique, elle assume des coûts supplémentaires pour garantir un aménagement équilibré de son territoire, notamment la desserte TGV jusqu’à la pointe bretonne.Une taxe de séjour additionnelle régionale constituerait donc un levier adapté pour soutenir le financement des infrastructures et services de transport, tout en pouvant être mobilisée par d’autres régions confrontées à des enjeux similaires.Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne  2025-10-23 2025-11-19 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T22:34:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003517?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGCT L2531-18-1 35013 Milieu 83261 Dernier Sans objet