AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003530 1763744474292 17 I-3530 3530 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwc 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA840817 PA794554 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 PA796078 M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa ARTICLE 35 APRÈS ART. 35 APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant. C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2025 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 50 millions d’euros.Afin de continuer à compenser les effets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse pour l’année 2026, afin de ne pas fragiliser le service public de transport maritime et aérien de l’île. Il prévoit également une réindexation structurelle de la DCT sur l’inflation à compter de cette même année.Cet amendement a été adopté en commission des finances.  2025-10-23 2025-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T18:00:57+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003530?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false CGCT L4425-26 34641 Premier Sans objet