AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003532 1763129651660 17 I-3532 (Rect) 3532 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaadi 1 Député PA794008 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est complété les mots : « , applicable également aux revenus tirés de la location meublée relevant du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux. » ;2° Après le premier alinéa du I de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les contribuables exerçant une activité de location meublée ne peuvent amortir le bien immobilier donné en location. Seuls les éléments mobiliers peuvent faire l’objet d’un amortissement, selon leur durée normale d’utilisation. »3° Le 2° du 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, le montant : « 77 700 € » est remplacé par « 30 000 € » ;b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :– les mots : « d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, » est supprimé ;– le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % »;4° À l’article 151 septies B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Pour les loueurs en meublé non professionnels, les amortissements admis en déduction en cours d’exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. » Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social reprend les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires visant à rapprocher les régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée, sans remettre en cause leur distinction juridique. Il propose d’aligner les régimes micro-BIC et micro-foncier autour d’un plafond commun de 30 000 € et d’un abattement forfaitaire unique de 30 %, de supprimer la possibilité d’amortir le bien immobilier pour les loueurs en meublé, et de réintégrer les amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value lors de la cession du bien.Près d’un million de foyers déclarent aujourd’hui des revenus de location meublée non professionnelle, soit trois fois plus qu’en 2011, concentrés parmi les 10 % les plus aisés. La loi de finances pour 2024 a amorcé une réforme partielle : seuls les meublés non classés ont vu leur abattement réduit à 30 %, tandis que les meublés classés conservent 71 % voire 92 % en zone détendue. Ces mesures visent à rétablir l’équité entre contribuables, à corriger les effets de niche attachés à la location meublée, et à réduire les incitations fiscales favorisant les locations de courte durée au détriment du logement résidentiel.  2025-10-23 2025-11-14 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003532?format=pdf false CGI 32 Sans objet