AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003562 1763712851786 17 I-3562 3562 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacy 1 Député PA793094 PO845425 PA840979 PA794750 PA607090 PA722390 PA332523 PA642847 M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. ».II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.Il prévoit ainsi d’exonérer de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-mêmeCette mesure, qui n’a pas de conséquence négative dans le budget de l’État et des collectivités, est attendue par nos communes et nos intercommunalités et répond au besoin de simplification du système administratif. Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF) 2025-10-23 2025-11-20 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T09:14:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003562?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1407 Sans objet