AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003566 1763675922154 17 I-3566 3566 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqcdz 1 Député PA793094 PO845425 PA841047 PA794750 PA722390 PA332523 PA642847 M. Ray, M. Ceccoli, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « Dans toutes les communes » ;2° Au début du 2°, les mots : « Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « Dans toutes les communes ».II. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une hausse à concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Corrélativement, la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel.Cependant, de nombreuses communes confrontées à un déséquilibre manifeste entre l’offre et la demande de logements ne peuvent pas, en l’état du droit, recourir à cette faculté car elle ne sont pas située dans une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants.En effet, y compris en milieu rural et dans les agglomérations de taille modérée, la transformation progressive de logements en résidences secondaires entraîne une raréfaction de l’offre de logements permanents, ce qui contribue à une hausse généralisée des prix et des loyers. Ce déséquilibre accentue les difficultés d’accès au logement pour les habitants à l’année et fragilise le tissu économique et social local, notamment par la perte de population active et la fermeture de services publics de proximité.Le présent amendement propose donc d’étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à l’ensemble des communes connaissant un déséquilibre manifeste entre l’offre et la demande de logements. Ce déséquilibre peut ainsi être caractérisé par un niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition, une tension sur le parc locatif social, ou encore par une proportion importante de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements de la commune.Cette évolution, sans incidence financière pour l’État, permettrait d’adapter la fiscalité locale aux réalités du marché immobilier local et d’offrir aux collectivités un levier efficace pour mener une politique du logement cohérente et qui préserve la vitalité économique de leurs territoires. 2025-10-23 2025-11-19 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T22:58:23+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003566?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 232 34953 Dernier Sans objet