AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003570 1763109071872 17 I-3570 3570 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzw 1 Député PA793094 PO845425 PA642847 M. Ray et M. Bazin ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :« d) D’un aléa économique tel que défini par décret ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notre agriculture, notamment celle permettant l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dans certaines situations. Désormais, si les montants déduits sont utilisés pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou à des calamités agricoles, 30 % de ces sommes réintégrées peuvent être exonérées d’impôt.Toutefois, les risques économiques sont encore exclus de ce dispositifs.Or, les variations des cours des productions, les hausses des charges d’approvisionnement, les insuffisances de ventes ou les ventes à perte constituent des risques majeurs pour l’équilibre financiers des exploitations. C’est pourquoi il est nécessaire d’élargir aux aléas économiques le champ d’application du dispositif de la réintégration des sommes déduites au titre de la DEP.Tel est l’objet de cet amendement, élaboré à partir des travaux de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes agriculteurs (JA), et intégrés à la proposition de loi « Entreprendre en agriculture » que ces organisations ont publiée en août 2024.Tel est l'objet de cet amendement, adopté en commission des finances. 2025-10-23 2025-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T09:30:59+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003570?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 73 81723 Dernier Sans objet