AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003571 1763110031679 17 I-3571 3571 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnu 1 Député PA793094 PO845425 PA794750 PA332523 M. Ray, M. Liger et Mme Dalloz ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025 — aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque ces versements interviennent dans le cadre de dispositifs d’indemnisation reconnus par l’État ou par l’Union européenne.En l’état actuel de la rédaction de l’article 73 du code général des impôts, cette exonération est limitée aux seules compensations attribuées par le FMSE. Dès lors, cette restriction exclue de son champ d’application certaines indemnisations versées à la suite d’événements sanitaires majeurs et s’inscrivant pourtant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national ou européen. Cette anomalie est d’autant plus incompréhensible que ces indemnités répondent aux mêmes finalités que celles attribuées par le FMSE.En effet, plusieurs acteurs interviennent régulièrement dans la gestion des crises sanitaires affectant les filières agricoles. FranceAgriMer, par exemple, met en œuvre des dispositifs de soutien d’urgence pour faire face à des phénomènes tels que la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) touchant les élevages ovins, bovins et caprins. De même, certains abattages administratifs ordonnés par l’autorité publique ne relèvent pas du FMSE, mais donnent lieu à une indemnisation directe par l’État, à l’image de la prise en charge des pertes consécutives à la dermatose nodulaire contagieuse des bovins observée à l’été 2025.Afin d’assurer une égalité de traitement entre les exploitants agricoles et de garantir la pleine efficacité du mécanisme de la DEP, il est donc proposé d’élargir le champ de l’exonération partielle précitée à l’ensemble des indemnisations versées dans le cadre d’un programme national ou européen reconnu par les pouvoirs publics.Cette extension s’appliquerait selon les mêmes conditions que celles déjà prévues pour les indemnisations relevant du FMSE, sans modification des critères d’éligibilité ni des modalités d’application prévues en loi de finances pour 2025.Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.  2025-10-23 2025-10-26 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-14T09:46:48+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003571?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 73 81791 Milieu Sans objet