AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003573 1763073643195 17 I-3573 3573 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcwuas 1 Député PA793094 PO845425 PA840979 PA794750 PA607090 PA722390 PA332523 PA642847 PA718884 M. Ray, M. Le Fur, M. Liger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 19 Alinéa 19 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trente-six mois ».II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à allonger à 3 ans le délai de réutilisation des indemnisations liées aux abattages sanitaires.Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages des troupeaux affectés.Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattages peuvent représenter pour les éleveurs, les indemnisations versées par l’État restent soumises à une fiscalité importante. Ainsi, les éleveurs ont la désagréable impression que l’État reprend d’une main ce qu’il a donné de l’autre.Le présent projet de loi de finances pour 2026 ouvre enfin la voie à une exonération d’impôt sur les plues-values lorsqu’un écart est constaté entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux, et, d’autre part, la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.Cette mesure très attendue par les éleveurs mérite toutefois d’être améliorée afin d’en renforcer l’efficacité. En effet, subordonner cette exonération, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle, à l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an apparaît trop contraignant au regard des réalités économiques du secteur et des conditions d’élevage.En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long terme. Elle suppose non seulement la disponibilité des animaux sur le marché, mais également le respect des cycles biologiques et des conditions sanitaires permettant une reprise durable de l’élevage. Dans la majorité des cas, les abattages ordonnés à la suite d’épisodes sanitaires entraînent la disparition d’une très grande partie du cheptel, voire de sa totalité, ce qui rend matériellement impossible une reconstitution intégrale en moins de douze mois.Afin de garantir l’efficacité et la portée du dispositif prévu par l’article 10 du projet de loi de finances, il est ainsi proposé de porter le délai d’utilisation de l’indemnité de un à trois ans à compter de sa perception. Ce délai supplémentaire permettra d’assurer une mise en œuvre réaliste de la mesure, tout en soutenant les éleveurs confrontés à des crises sanitaires majeures. 2025-10-23 2025-10-26 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T23:40:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003573?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29923 false 1 33203 Milieu 82679 Milieu Sans objet