AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003586 1763724161659 17 I-3586 3586 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA408578 PO845425 PA794058 PA718850 PA719272 PA721816 PA719968 M. Berger, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et Mme Sylvie Bonnet ARTICLE 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_29 Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. » L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. Il allège une formalité devenue redondante et coûteuse pour les entreprises, car fondée sur des retraitements manuels (paiements en année civile, montants TTC alors que la comptabilité est tenue en HT), sources d’erreurs et de surcharge administrative.L’effectivité du contrôle n’est pas amoindrie : l’administration conserve l’accès au fichier des écritures comptables (FEC) et peut solliciter, au cas par cas, les informations aujourd’hui portées sur la DAS 2. Le régime de sanction de l’article 1736 est maintenu et adapté, garantissant la bonne exécution des demandes.La mesure s’inscrit dans une logique de simplification et de dématérialisation des procédures, sans priver l’administration de ses moyens. Elle relève de la première partie d’une loi de finances, car elle modifie des règles de procédure applicables aux obligations déclaratives et au contrôle des impositions, sans impact certain et négatif sur les recettes de l’État. 2025-10-23 2025-11-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-21T12:22:24+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003586?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 240 83443 Dernier Sans objet