AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003593 1761409513575 17 I-3593 3593 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanmc 1 Député PA841223 PO845439 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi modifié :a) Le montant : 12 000 euros est remplacé par les mots : « 1 250 euros de dépenses » ;b) À la fin, les mots : « au 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « . Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ; »« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 1 500 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 1 800 €. » Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire, dans certains cas, le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d'un salarié à domicile (CISAP) de 12 000 à 1 250 € afin de correspondre au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire. Le CISAP est la deuxième niche fiscale la plus importante (6,7 Mds€) et bénéficie pour moitié aux 10 % des ménages les plus riches.Le plafond de 20 000 € pour les personnes invalides est maintenu, tout comme celui de 12 000 € pour la garde d’enfant, l’assistance des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. 2025-10-23 2025-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-25T18:24:42+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003593?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29846 false CGI 199 sexdecies 32773 Milieu 82835 Dernier Sans objet