AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003637 1763562043027 17 I-3637 3637 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabao 1 Député PA267285 PO845425 PA408578 PA332523 PA794750 PA793094 PA607090 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA842141 PA330909 PA794042 PA720386 PA712015 PA608826 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA695512 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite et M. Thiériot ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Apres 243 Après l'alinéa 243 I. – Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :« 3° Les quantités de déchets d’emballages en plastique recyclés sur le territoire de taxation au cours de l’année civile en cours sont supérieures aux quantités d’emballages en plastique recyclés sur le territoire de taxation au cours de l’année civile précédente mais l’augmentation des quantités de déchets d’emballages en plastique recyclés est inférieure à 37 500 tonnes »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement de la Droite Républicaine vise à limiter les effets de la taxe sur les emballages plastiques.Il s'agit d'un amendement de repli : nous demandons en priorité la suppression de la taxe punitive sur les emballages plastiques prévue par l'article 21.Le présent amendement prévoit que la perception de la taxe soit conditionnée à de mauvaises performances en matière de progression annuelle du recyclage des emballages plastiques. Cette modification a pour objet d'éviter l'instauration d'une mesure qui frapperait de manière aveugle les entreprises indépendamment des améliorations de performances de recyclage qui pourraient être réalisées par ailleurs.Ainsi, cet amendement propose de compléter la définition du fait générateur afin que la taxe sur les emballages plastique ne soit perçue que si l’augmentation des quantités d’emballages en plastique recyclés est inférieure à 37 500 tonnes.L'augmentation du tonnage de déchets d’emballages plastiques recyclés constitue en effet le meilleur moyen d'alléger la contribution de la France au budget de l'Union européenne au titre de la ressource propre plastique. 2025-10-23 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:20:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003637?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false Sans objet