AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003650 1763398571628 17 I-3650 3650 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadr 1 Député PA642695 PO845407 M. Bothorel ARTICLE 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_18 21 Alinéa 21 I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :« 10 »le nombre :« 3 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif de limiter de moitié la hausse de la fiscalité sur l’électricité pour les datacenters. Il convient de noter que les centres de données constituent la seule industrie bénéficiant d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité conditionné au respect de critères d’éco-conditionnalité. Ce dispositif unique encourage ainsi les acteurs du secteur à adopter des pratiques vertueuses en matière d’efficacité énergétique et de performance environnementale. Cet amendement vise ainsi de garantir la compétitivité et la souveraineté numérique française en limitant la hausse de l’accise sur l’électricité à 5 euros/MWh au lieu de 10 euros/MWh tel que prévu initialement dans l’article 18.   2025-10-23 2025-10-28 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T17:55:54+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003650?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false 83037 Dernier Sans objet