AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003660 1763135471772 17 I-3660 3660 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA841713 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA794154 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Raux ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Le I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à partir » ;2° Après la date : « 31 décembre 2025 », sont insérés les mots : « et jusqu’au premier exercice au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ». Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du régime prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts, afin d’accompagner le redressement des finances publiques jusqu’à ce que le déficit public de la France revienne au seuil de 3 % du produit intérieur brut, conformément aux exigences du protocole n° 12 annexé à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Dans un contexte où l’effort budgétaire doit être équitablement partagé, il est légitime que ces acteurs économiques à fort potentiel contributif participent davantage à l’effort collectif de rétablissement des comptes publics. Temporaire et ciblée, cette mesure garantit que la charge du redressement des comptes publics ne repose pas seulement sur les ménages ni sur les petites et moyennes entreprises. 2025-10-23 2025-10-30 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-14T16:51:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003660?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29925 false 2025-127 50 33251 Milieu Sans objet