AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003669 1763672081649 17 I-3669 3669 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaach 1 Député PA793166 PO845401 M. Dessigny ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333‑48 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑48. – Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle jusqu’à 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26. « Le produit de cette taxe additionnelle est exclusivement destiné au financement du service départemental d’incendie et de secours. » Le présent amendement a pour objet d’autoriser les départements à instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements, dans la limite d’un taux de 20 % du montant de la taxe principale.Cette faculté, laissée à la libre appréciation des conseils départementaux, vise à doter les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de ressources supplémentaires directement liées à la fréquentation touristique du territoire.En effet, l’afflux saisonnier de visiteurs entraîne mécaniquement un accroissement du nombre d’interventions de secours, notamment dans les zones littorales, montagneuses ou à forte activité de loisirs. Cette taxe additionnelle permettrait ainsi de mieux adapter le financement des SDIS à la réalité des besoins opérationnels et de renforcer leur capacité à protéger l’ensemble des résidents comme des vacanciers.Le dispositif repose sur un principe de solidarité locale : il ne pèse pas sur les contribuables permanents, mais sur les usagers temporaires qui bénéficient, eux aussi, des services publics de secours et de sécurité civile pendant leur séjour. 2025-10-23 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-20T21:54:32+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003669?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGCT L2333-48 Sans objet