AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003672 1763107511700 17 I-3672 3672 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapjo 1 Député PA793094 PO845425 M. Ray ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 dans le cadre de la revalorisation triennale, ce seuil n’a pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont la taille moyenne et le volume d’activité ont fortement progressé ces dernières années.C'est pourquoi, afin d’adapter le régime fiscal à la réalité économique actuelle du secteur, cet amendement propose de reveler ce plafond à 500 000 €.  Ce relèvement répond ainsi à un double objectif : actualiser un seuil devenu obsolète et faciliter la gestion comptable quotidienne des entreprises agricoles. Il s'inscrit également dans une démarche cohérente de simplification et d’harmonisation, en ligne avec les ajustements déjà opérés dans la loi de finances pour 2024 concernant le régime micro-BA. En effet, le passage au régime réel normal impose aujourd’hui des procédures comptables plus lourdes et plus coûteuses, notamment relatifs à la valorisation des stocks selon le coût réel de revient. Rehausser le seuil permettrait donc d’éviter ces contraintes inutiles, tout en maintenant la fiabilité des informations comptables et fiscales. 2025-10-23 2025-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T09:04:50+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003672?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 69 81677 Dernier Sans objet