AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003675 1763567231640 17 I-3675 3675 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacx 1 Député PA795026 PO845470 PA721844 PA720334 PA795270 PA841431 PA722102 PA793520 PA840235 PA794234 PA794466 Mme Violland, Mme Piron, M. Pahun, Mme Poussier-Winsback, Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Cosson, M. Frébault, M. Gernigon et M. Moulliere ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.  ».   Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer. Le kérosène utilisé par les avions est actuellement exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Or, le transport aérien constitue le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cette situation est anormale et favorise sur le trafic intérieur l’avion au détriment du train, considéré comme le transport qui répond le mieux aux enjeux de transition écologique. L’argument selon lequel cette taxation serait contraire aux engagements internationaux de la France ne tient pas, car la convention de Chicago n’empêchant nullement de taxer les vols domestiques. Une exception serait faite pour les vols vers l’Outre-mer et la Corse, dont les habitants sont fréquemment obligés de prendre l’avion. La suppression de cette niche accroîtra les ressources de l’État, et le produit qui en résultera pourrait être consacré d’une part aux investissements en infrastructures pour les transports décarbonés, d’autre part à la recherche et au développement des aéronefs décarbonés et des biocarburants pour le secteur aérien, en vertu d’un principe selon lequel la taxation d’un secteur – ici le transport aérien – doit profiter à ce secteur pour qu’il réussisse à accomplir sa transition écologique. 2025-10-23 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-19T16:46:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003675?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false CIBS L312-58 83151 Dernier Sans objet