AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003676 1763566871590 17 I-3676 3676 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu 1 Député PA795026 PO845470 PA721844 PA720334 PA841431 PA722102 PA793520 PA840235 PA794234 Mme Violland, Mme Piron, M. Pahun, Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Cosson, M. Frébault et M. Gernigon ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 L’article L. 312‑55 du code des impositions sur les biens et services est complété par six alinéas ainsi rédigés :« Le tarif réduit, mentionné au premier alinéa du présent article, de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible, consommés entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2036, et le tarif réduit mentionné au troisième alinéa du présent article de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2036, sont supprimés à compter du 1er janvier 2026, par tranches de 10 % chaque année jusqu’en 2035 inclus.« Le présent article ne s’applique pas aux produits taxables en tant que carburant ou combustible mentionnés dans le précédent alinéa consommés ou destinés à l’avitaillement après le 1er janvier 2036.« Les dispositions des deux précédents alinéas ne s’appliquent pas :« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l’article L. 5000‑1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateur d’un engin flottant d’une longueur inférieure ou égale à 24 mètres exploité par une société de pêche artisanale telle que définie à l’article L. 931‑2 du code rural et de la pêche maritime, d’une activité économique ;« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l’article L. 5231‑2 du code des transports et exploités par une société de pêche artisanale telle que définie à l’article L. 931‑2 du code rural et de la pêche maritime ;« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l’article L. 5000‑1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à l’exercice par les autorités publiques d’activités non économiques. » Cet amendement vise à supprimer progressivement, en dix ans, par tranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cette suppression ne concerne toutefois pas les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueraient de bénéficier du tarif réduit en raison de leur rôle spécifique et des contraintes particulières auxquelles elles sont soumises. Le dispositif s’étalerait sur dix ans car il convient de laisser aux entreprises de transport maritime le temps de planifier leurs investissements en navires moins carbonés ou décarbonés, alors que l’offre technologique, comme la propulsion vélique, est encore peu développée, que la durée d’amortissement d’un navire est en moyenne de 10 ans mais que sa durée de vie oscille entre 25 et 40 ans.   Il pourrait rapporter à l’État environ 250 millions d’euros chaque année. 2025-10-23 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-19T16:40:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003676?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false CIBS L312-55 Sans objet