AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003678 1763630231616 17 I-3678 3678 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA795026 PO845470 PA794234 PA794466 PA794830 Mme Violland, M. Gernigon, M. Moulliere et M. Ott ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Après le IV bis de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :« IV ter. – La taxe sur les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est due par toute personne mettant sur le marché à titre onéreux ces produits.« Le tarif de la taxe est de 1 % du prix hors taxe de chaque produit. » La loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 a instauré une redevance sur les personnes rejetant dans l’eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Le tarif de la redevance est de 100 euros par 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Il est proposé d’instaurer une taxe supplémentaire, qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou, à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la transition écologique. 2025-10-23 2025-11-20 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-20T10:16:48+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003678?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false c environnement L213-10-2 Sans objet