AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003711 1763740844062 17 I-3711 (Rect) 3711 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA719338 PO845407 PA720162 PA721474 PA719138 PA840235 PA720190 Mme Melchior, M. Bolo, M. Viry, M. Castellani, M. Frébault et M. Sorre ARTICLE 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_32 3 Alinéa 3 I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :« A. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, concourent à une dépense d’investissement. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière des usagers et vise une performance environnementale. Cela peut passer par la réalisation d’économies d’énergies par exemple ou la réduction d’émissions de CO2.     Cette économie de la vente à l’usage recrée également du lien entre les acteurs économiques. Les offres sont coconstruites avec le client pour être sur-mesure et visent le long terme dans un climat de confiance mutuel. La performance du bien est au centre de la transaction et pour cela, le producteur conçoit son produit de manière à ce qu’il dure le plus longtemps possible et qu’il puisse être facile à entretenir.   Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location des produits mais uniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi les comportements les moins vertueux. En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement. Les collectivités sont dès lors incitées à se tourner vers l’achat d’équipements souvent volumineux et gourmands en énergie comme des engins de chantier, entrainant des problématiques de stockage, de maintenance et de rentabilisation par leur utilisation effective.  Ainsi, il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité des collectivités pour encourager un changement de pratique, en corrigeant ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence en défaveur d’une pratique vertueuse. Avec cet amendement, nous proposons de mettre les deux modèles économiques (achat, location) sur un pied d’égalité pour renforcer la compétitivité du modèle circulaire de l’économie de la fonctionnalité et lui permettre un passage d’échelle. Cela incitera les collectivités territoriales à des comportements plus durables.    2025-10-23 2025-11-21 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-21T17:00:42+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003711?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false CGCT L1615-1 34911 Dernier Sans objet