AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003712 1763374301674 17 I-3712 3712 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaegi 1 Député PA722336 PO845470 M. Thiébaut ARTICLE 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_13 1 Alinéa 1 I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’article 13 du PLF 2026 prévoit de limiter, à compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du dispositif de suramortissement aux seuls véhicules à émissions nulles, c’est-à-dire fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cette évolution entraînerait la sortie du dispositif des véhicules roulant au GNV/bioGNV, qui bénéficient aujourd’hui de cet avantage fiscal.Or, ces carburants participent aux objectifs d’amélioration de la qualit́é de l’air et de la décarbonation de nos transports : réduction jusqu’à 7 % des émissions de CO2 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel et jusqu’à 80 % pour les gaz d’origine renouvelable (Bio-GPL/BioGNV1)2. De plus, leur exclusion risquerait d’interrompre la dynamique d’investissement déjà engagée par de nombreux acteurs du secteur et de fragiliser la transition énergétique en cours. 2025-10-23 2025-10-28 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-17T11:11:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003712?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30029 false 83033 Dernier Sans objet