AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003753 1763391011628 17 I-3753 3753 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA722134 PO845407 PA794206 PA605694 M. Fiévet, M. Marion et M. Falorni ARTICLE 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_14 L’article L. 421‑187 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Cette taxe est répercutée sur le bénéficiaire du transport effectué par ce véhicule dans des conditions fixées par décret. » La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L421-186 à L421-263). Cette charge supplémentaire ne peut pas être assumée par le seul transporteur, ou faire l’objet d’une négociation commerciale ou tarifaire. Pour cette raison, il importe de fixer dans la loi le principe de la répercussion de cette taxe sur celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seront détaillées dans un décret. Cette répercussion permettra également au bénéficiaire du transport de mieux appréhender ses choix de transport au regard des considérations de transition énergétique ou de report modal. 2025-10-23 2025-10-28 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T15:50:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003753?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false 83547 Dernier Sans objet